DECLARATION DU GOUVERNEMENT A L’ISSUE DE LA SESSION SPECIALE
DU CONSEIL NATIONAL DU DIALOGUE SOCIAL (CNDS)
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Dans l’esprit de la gouvernance concertée imprimée par le Chef de l’Etat, le Gouvernement a pris part ce 07 septembre 2021 à une session spéciale du Conseil National du Dialogue Social (CNDS), afin d’examiner avec les autres partenaires sociaux et de manière globale, la situation dans les secteurs de la santé et de l’éducation et d’échanger sur d’autres préoccupations des organisations syndicales des travailleurs.
En effet, le contexte particulier de la propagation de la pandémie à la COVID-19 et ses conséquences socio-économiques nous engagent collectivement à une responsabilité plus forte.
A l’issue de cette session spéciale, le Gouvernement tient de prime abord à féliciter l’ensemble des partenaires sociaux pour leur sens de dialogue, d’engagement et de responsabilité.
Le Gouvernement réitère ses remerciements aux Centrales syndicales et aux organisations patronales pour leurs initiatives et leurs contributions aux efforts visant à dénouer la situation de tensions ou de crises sociales et, partant à apaiser le climat social et promouvoir la cohésion sociale.
Au regard des tensions sociales observées ces derniers temps dans le secteur de la santé, et face à l’imminence de la rentrée scolaire 2021-2022, le Gouvernement se réjouit de la volonté de dialogue, d’écoute et de compréhension mutuelle manifestée par les syndicats de ces deux secteurs cruciaux.
Le Gouvernement se félicite notamment de l’engagement du Collectif des syndicats du secteur de la santé à continuer de privilégier le dialogue et la concertation pour régler de manière progressive et durable les préoccupations et les défis prioritaires, objets de leurs revendications. Il note également avec intérêt, l’engagement des acteurs du secteur de l’éducation à oeuvrer en vue d’une rentrée scolaire apaisée et du bon déroulement des activités scolaires et pédagogiques.
Le Gouvernement s’engage à poursuivre sans relâche les efforts visant à répondre de manière globale aux préoccupations et aux défis prioritaires dans tous les secteurs sociaux.
Dans cet esprit, et à l’issue de la présente session spéciale du Conseil National du Dialogue Social, les mesures et dispositions suivantes seront engagées et mises en oeuvre.
Ces mesures et dispositions témoignent de l’esprit d’ouverture et de dialogue du gouvernement et de son souci de favoriser la préservation d’un climat social apaisé et de promouvoir la cohésion sociale.
Ces mesures et dispositions couvrent les secteurs de la santé et de l’éducation, ainsi que d’autres préoccupations exprimées par les organisations syndicales des travailleurs.
Ainsi :
- Dans le secteur de la santé, l’on peut noter :
1.1. La proclamation, au cours de cette semaine, des résultats du dernier concours de recrutement du personnel médical, paramédical et administratif, sur la base des 698 postes ouverts, tout en poursuivant les discussions avec le collectif des syndicats de la santé afin de répondre aux besoins prioritaires en personnels et de résorber de manière progressive le déficit en personnel soignant ;
1.2. L’engagement du Gouvernement à examiner, notamment à travers des concertations entre les ministres chargés des finances et de la santé et les structures et services concernés en particulier la Coordination Nationale de Gestion de la Riposte à la COVID-19 (CNGR-Covid 19), la question des arriérés au personnel des équipes de prélèvement et d’intervention rapide, et à procéder à la mise en place d’un nouveau dispositif en la matière ;
1.3. Concernant les dotations des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) en scanners notamment, le ministre de la santé recevra, au cours de cette semaine, le collectif des syndicats de la santé afin d’échanger sur le projet d’acquisition et de mise en place de ces importants équipements, ceci en privilégiant l’approche partenariat public-privé. Cette rencontre permettra au ministre de la santé de présenter les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de ce projet, et de recueillir les observations et contributions éventuelles concernant l’appel à manifestations d’intérêt en cours de finalisation ;
1.4. En ce qui concerne les préoccupations touchant aux personnels contractuels, notamment ceux émargeant sur les budgets COGES, le Gouvernement procèdera dans les meilleurs délais à une revue complète des textes relatifs à l’autonomie de gestion des structures de santé et prendra des mesures pour résoudre durablement les difficultés observées ;
1.5. Concernant le statut particulier du personnel de la santé ou la question de la mise en place d’une fonction publique hospitalière, ce sujet sera examiné de manière approfondie à l’issue de la refonte du statut général de la fonction publique, dont le processus est déjà amorcé ;
1.6. Concernant enfin les arriérés de l’Etat dans le cadre de sa contribution aux hôpitaux publics pour la mise en oeuvre du projet CARMA, le Gouvernement examinera, notamment à travers les ministres chargés de la santé et des finances, les préoccupations exprimées dans les meilleurs délais et prendront les mesures idoines en liaison avec les structures concernées.
1.7. Concernant la question de l’audit de la contractualisation, le Gouvernement réaffirme sa volonté à poursuivre les démarches déjà entreprises auprès de l’OOAAS en 2019, en vue du recrutement d’Experts internationaux pour une évaluation externe, afin d’en identifier les forces, faiblesses et insuffisances avant l’extension à d’autres centres de santé.
1.8. Le Ministre chargé de la santé a informé des différentes mesures déjà prises ou en cours de mise en œuvre pour accroître et améliorer les dispositifs de prise en charge des malades à la COVID 19, notamment au CHR Lomé-Commune, dans les deux CHU de Lomé, la construction en cours de neuf entités de prise en charge des malades, le renforcement des ressources humaines.
- Dans le secteur de l’éducation, il sied de mentionner, entre autres mesures :
2.1. La proclamation dans les prochains jours des résultats du dernier concours de recrutement de fonctionnaires enseignants et de conseillers d’orientation, afin de permettre l’imprégnation et la formation sommaire des admissibles avant leur affectation et déploiement ;
2.2. Le démarrage, dès cette semaine dans les agences de la CNSS, de la seconde phase du remboursement des prélèvements opérés sur les émoluments des enseignants auxiliaires avant leur reversement dans le cadre des fonctionnaires de l’enseignement ;
2.3. En ce qui concerne la question des primes spéciales ou ponctuelles, le Gouvernement réaffirme sa volonté et l’engagement déjà acquis, et souligne la nécessité d’examiner et d’opérationnaliser toute mesure relative aux primes ou aux revalorisations salariales de manière plus globale, à l’issue de la refonte du statut général de la fonction publique ;
2.4. La poursuite du dialogue sera assuré avec les acteurs du secteur de l’éducation afin d’examiner toutes les autres questions pendantes en vue d’y rechercher des solutions idoines.
- Autres préoccupations exprimées par les organisations syndicales des travailleurs :
3.1. Le Gouvernement a décidé, sur la base d’une étude actuarielle, de la mise en place, à compter du premier janvier 2020, d’un nouveau système d’allocation de départ à la retraite pour les fonctionnaires, équivalent à trois mois de salaire. En outre, pour les fonctionnaires admis à la retraite pendant la période de suspension des dispositions de la loi n°91-11 du 23 mai 1991, un geste exceptionnel sera fait en leur faveur ;
3.2. Concomitamment à cette mesure, la réforme de la Caisse de Retraites du Togo (CRT) sera poursuivie et accélérée. A cet effet, une base de données intégrée et centralisée reliant les ministères chargés des finances et de la fonction publique et la CRT sera développée afin de simplifier et de réduire considérablement les formalités et les délais de jouissance des pensions de retraites des fonctionnaires ;
3.3. Ces mesures interviennent au moment où s’accélère le chantier de construction des maisons des retraités à Lomé et à Kara, avec l’implication active des associations concernées ;
3.4. Enfin, la redynamisation du dialogue social connaitra une accélération et se traduira, entre autres, par la rénovation du CNDS, l’assainissement du paysage syndical sur la base de l’application effective des dispositions pertinentes du nouveau code du travail, l’accroissement de l’aide de l’Etat en faveur de l’éducation ouvrière, de la formation et du renforcement des capacités des organisations professionnelles de syndicats.
Face aux importants efforts et moyens mis en œuvre, le Gouvernement saisit l’occasion de la présente session spéciale du CNDS pour déplorer l’absentéisme, le manque d’assiduité et la faible qualité de l’accueil et des services que l’on observe, notamment dans les hôpitaux et centres de santé. Il déplore également les agissements et comportements indélicats constatés de la part de certains enseignants et personnels d’encadrement, qui traduisent le non-respect de la déontologie et des règles éthiques.
Devant cette situation, le Gouvernement demande instamment à tous les fonctionnaires et agents de l’Etat, à tous les niveaux de responsabilité, de faire preuve de plus d’engagement, de rigueur et de dévouement pour répondre aux attentes des usagers.
Fait à Lomé, 07 septembre 2021
